French translation for "obligatory insurance"

assurance obligatoire (assurance de dégâts physiques et moraux que l'etat doit obligatoirement fournir)

Example Sentences:

	1.	In the early 20th century, a series of laws introduced obligatory insurance for workers: health insurance in 1901, accident insurance in 1902, and invalidity and old age insurance in 1911. Au début du XXe siècle suit une série de lois qui introduisent les assurances obligatoires pour les ouvriers : en 1901, celle contre la maladie ; en 1902, celle contre les accidents; en 1911, celle contre la vieillesse et l’invalidité.
	2.	This directive represents a step forward in principle , but not in practice , because its application by the member states has a time limit of three years , the possibility of examining an obligatory insurance system is left for a period of six years and there are provisions which will not enter into force for nine or ten years. cette directive représente une avancée en théorie , mais pas en pratique , étant donné que les États membres disposeront de trois ans pour l’appliquer , qu’il sera possible d’examiner un système d’assurance obligatoire pendant six ans et que certaines dispositions n’entreront pas en vigueur avant neuf ou dix ans.
	3.	However , the kinds of liability and time periods allowed vary from one country to another. therefore , while adequate legal recourse is not available , it seems that to protect users - in the widest sense of the term - we have to study the possibility of every auditor having minimum obligatory insurance equivalent in every member state or making it compulsory to be affiliated to a guarantee fund. certes , dans tous les pays de l'union européenne , le contrôleur des comptes est potentiellement exposé à la responsabilité civile , pénale et à des sanctions professionnelles , mais les différents régimes de responsabilité et les délais pour les exiger varient sensiblement d'un pays à l'autre de sorte que , tant que l'on ne dispose pas d'éléments suffisants , il semblerait que pour protéger les usagers - dans le sens le plus large du terme - il faille entrevoir la possibilité que tous les contrôleurs des comptes disposent d'une assurance minimale obligatoire , identique dans tous les États membres , et soient obligatoirement affiliés à un fonds de garantie.

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